Conditions commerciales
Version en vigueur au 1er janvier 2025 — Applicables à toute prestation réalisée par SerruriePro
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services proposées par SerruriePro à ses clients, particuliers et professionnels.
Toute commande ou acceptation de devis implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document du client, notamment ses conditions générales d'achat.
SerruriePro se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Tout devis établi par SerruriePro est gratuit et sans engagement. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
Le devis précise : la nature des travaux, les fournitures nécessaires, la main-d'œuvre, les prix HT et TTC, ainsi que le délai d'intervention estimé.
La commande est réputée ferme et définitive à réception par SerruriePro :
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (10 % pour les travaux d'amélioration de logement, 20 % pour les autres prestations) est ajoutée sur la facture finale.
| Type de prestation | Taux TVA |
|---|---|
| Travaux dans un logement achevé depuis plus de 2 ans (particuliers) | 10 % |
| Dépannage, remplacement de serrure, blindage — logement > 2 ans | 10 % |
| Fournitures seules (cylindres, serrures vendus sans pose) | 20 % |
| Prestations pour locaux professionnels / commerciaux | 20 % |
| Duplication de clés | 20 % |
Le client particulier doit attester sur l'honneur que le logement concerné est achevé depuis plus de 2 ans pour bénéficier du taux réduit à 10 %.
Les frais de déplacement sont inclus dans le devis pour toutes les communes de notre zone d'intervention habituelle (golfe de Saint-Tropez). Un supplément kilométrique peut s'appliquer au-delà.
Les interventions en dehors des heures ouvrées (avant 8h, après 19h, week-ends et jours fériés) peuvent faire l'objet d'une majoration indiquée sur le devis.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (Art. L441-10 du Code de commerce, applicable aux professionnels).
SerruriePro s'engage à intervenir dans les délais convenus lors de la prise de rendez-vous. En cas d'urgence, l'intervention est réalisée dans les meilleurs délais, généralement sous 30 minutes sur Cogolin et les communes proches.
Les délais peuvent être affectés par des circonstances extérieures (conditions climatiques, trafic, indisponibilité d'une pièce spécifique). SerruriePro en informera le client dans les plus brefs délais.
Le client s'engage à :
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, SerruriePro est tenu de la garantie légale de conformité pour les biens vendus aux consommateurs. La garantie légale des vices cachés s'applique également (Art. 1641 et suivants du Code civil).
Conformément à l'article 1792 du Code civil, SerruriePro est couvert par une garantie décennale pour les travaux relevant du gros œuvre et de la solidité de l'ouvrage.
Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'une utilisation anormale, d'un défaut d'entretien ou d'une intervention ultérieure par un tiers.
SerruriePro est responsable des dommages directs causés au client dans le cadre de l'exécution de ses prestations, dans la limite du montant de la prestation concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle.
SerruriePro ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects (perte d'exploitation, trouble de jouissance, préjudice commercial…).
La responsabilité de SerruriePro ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou SMS) dans les meilleurs délais.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat pour toute commande conclue à distance.
Ce délai ne s'applique pas aux interventions d'urgence expressément demandées par le client et exécutées dans l'immédiat, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
En cas de litige, le client est invité à contacter SerruriePro en priorité pour tenter une résolution amiable : contact@serruriecogolin.fr
À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation :
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu, les tribunaux compétents du ressort de Draguignan (83) seront seuls compétents, sauf dispositions d'ordre public contraires applicables aux consommateurs.